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CODE CIVIL
CAPACITE [ TABLE GENERALE ] [ CONDITIONS DE FORMATION ] [ SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION ]
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DISPOSITION GENERALE CONSENTEMENT CAPACITE CAUSE DU CONTRAT OBJET DU CONTRAT FORME DU CONTRAT
III. — De la capacité de contracter
1409. Les règles relatives à la capacité de contracter sont principalement établies au livre Des personnes.
1991, c. 64, a. 1409.
