lexinter.net
CODE CIVIL
EFFETS A L'EGARD DES TIERS [ TABLE GENERALE ] [ DISPOSITION GENERALE ] [ NATURE DU CONTRAT ET ESPECES DE CONTRATS ] [ FORMATION DU CONTRAT ] [ INTERPRETATION DU CONTRAT ] [ EFFETS DU CONTRAT ]
RECHERCHE
EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES EFFETS A L'EGARD DES TIERS
EFFET DES CONVENTIONS A L'EGARD DES TIERS DANS LE CODE CIVIL BELGE
§ 2. — Des effets du contrat à l'égard des tiers
DISPOSITIONS GENERALES PROMESSE DU FAIT D'AUTRUI STIPULATION POUR AUTRUI SIMULATION CONTRATS PARTICULIERS
[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ PROMESSE DU FAIT D'AUTRUI ] [ STIPULATION POUR AUTRUI ] [ SIMULATION ] [ CONTRATS PARTICULIERS ]
