CODE CIVIL

CODE CIVIL DU QUEBEC

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DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.  

Loi sur la protection du consommateur

Règlement d'application de la loi de protection du consommateur

[ LIVRE I DES PERSONNES ] [ LIVRE II DE LA FAMILLE ] [ LIVRE III SUCCESSIONS ] [ LIVRE IV DES BIENS ] [ LIVRE V DES OBLIGATIONS ] [ LIVRE VI PRIORITES ET HYPOTHEQUES ] [ LIVRE VII PREUVE ] [ LIVRE VIII PRESCRIPTION ] [ LIVRE IX PUBLICITE DES DROITS ] [ LIVRE X DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ CODE CIVIL DU QUEBEC (VERSION EN DOCUMENT UNIQUE) ]

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