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CODE CIVIL

JEU ET PARI
TABLE GENERALE ] TITRE I OBLIGATIONS ] TITRE II CONTRATS NOMMES ]

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VENTE
DONATION
CREDIT BAIL
LOUAGE
AFFRETEMENT
TRANSPORT
CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT D'ENTREPRISE
MANDAT
CONTRAT DE SOCIETE ET D'ASSOCIATION
DEPOT
PRET
CAUTIONNEMENT
RENTE
CONTRAT D'ASSURANCE
JEU ET PARI
TRANSACTION
CONVENTION D'ARBITRAGE
 

CHAPITRE SEIZIÈME DU JEU ET DU PARI

2629.  Les contrats de jeu et de pari sont valables dans les cas expressément autorisés par la loi.

Ils le sont aussi lorsqu'ils portent sur des exercices et des jeux licites qui tiennent à la seule adresse des parties ou à l'exercice de leur corps, à moins que la somme en jeu ne soit excessive, compte tenu des circonstances, ainsi que de l'état et des facultés des parties.

1991, c. 64, a. 2629.

2630.  Lorsque le jeu et le pari ne sont pas expressément autorisés, le gagnant ne peut exiger le paiement de la dette et le perdant ne peut répéter la somme payée.

Toutefois, il y a lieu à répétition dans les cas de fraude ou de supercherie, ou lorsque le perdant est un mineur ou un majeur protégé ou non doué de raison.

1991, c. 64, a. 2630.

 

 

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