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 CHAPITRE QUATRIÈME 

DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE



SECTION I 

DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE



1110.  La propriété superficiaire résulte de la division de l'objet du droit de propriété portant sur un immeuble, de la cession du droit d'accession ou de la renonciation au bénéfice de l'accession.

 

1991, c. 64, a. 1110.



1111.  Le droit du propriétaire superficiaire à l'usage du tréfonds est réglé par la convention. À défaut, le tréfonds est grevé des servitudes nécessaires à l'exercice de ce droit; elles s'éteignent lorsqu'il prend fin.

 

1991, c. 64, a. 1111.



1112.  Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs.

 

1991, c. 64, a. 1112.



1113.  La propriété superficiaire peut être perpétuelle, mais un terme peut être fixé par la convention qui établit la modalité superficiaire.

 

1991, c. 64, a. 1113.



SECTION II 

DE LA FIN DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE



1114.  La propriété superficiaire prend fin:

 

 1° Par la réunion des qualités de tréfoncier et de superficiaire dans une même personne, sous réserve toutefois des droits des tiers;

 

 2° Par l'avènement d'une condition résolutoire;

 

 3° Par l'arrivée du terme.

 

1991, c. 64, a. 1114.



1115.  La perte totale des constructions, ouvrages ou plantations ne met fin à la propriété superficiaire que si celle-ci résulte de la division de l'objet du droit de propriété.

 

L'expropriation des constructions, ouvrages ou plantations ou celle du tréfonds ne met pas fin à la propriété superficiaire.

 

1991, c. 64, a. 1115.



1116.  À l'expiration de la propriété superficiaire, le tréfoncier acquiert par accession la propriété des constructions, ouvrages ou plantations en en payant la valeur au superficiaire.

 

Cependant, si la valeur est égale ou supérieure à celle du tréfonds, le superficiaire a le droit d'acquérir la propriété du tréfonds en en payant la valeur au tréfoncier, à moins qu'il ne préfère, à ses frais, enlever les constructions, ouvrages et plantations qu'il a faits et remettre le tréfonds dans son état antérieur.

 

1991, c. 64, a. 1116.



1117.  À défaut par le superficiaire d'exercer son droit d'acquérir la propriété du tréfonds, dans les 90 jours suivant la fin de la propriété superficiaire, le tréfoncier conserve la propriété des constructions, ouvrages et plantations.

 

1991, c. 64, a. 1117.



1118.  Le tréfoncier et le superficiaire qui ne s'entendent pas sur le prix et les autres conditions d'acquisition du tréfonds ou des constructions, ouvrages ou plantations, peuvent demander au tribunal de fixer le prix et les conditions d'acquisition. Le jugement vaut titre et en a tous les effets.

 

Ils peuvent aussi, en cas de désaccord sur les conditions d'enlèvement de ces constructions, ouvrages ou plantations, demander au tribunal de les déterminer.

 

1991, c. 64, a. 1118.

 

 

 

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