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CODE CIVIL
VENTE EN GENERAL [ TABLE GENERALE ] [ VENTE ] [ DONATION ] [ CREDIT BAIL ] [ LOUAGE ] [ AFFRETEMENT ] [ TRANSPORT ] [ CONTRAT DE TRAVAIL ] [ CONTRAT D'ENTREPRISE ] [ MANDAT ] [ CONTRAT DE SOCIETE ET D'ASSOCIATION ] [ DEPOT ] [ PRET ] [ CAUTIONNEMENT ] [ RENTE ] [ CONTRAT D'ASSURANCE ] [ JEU ET PARI ] [ TRANSACTION ] [ CONVENTION D'ARBITRAGE ]
RECHERCHE
VENTE EN GENERAL VENTE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION CONTRATS APPARENTES A LA VENTE
V° VENTE
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SECTION I DE LA VENTE EN GÉNÉRAL
DISPOSITIONS GENERALESPROMESSEVENTE DU BIEN D'AUTRUIOBLIGATIONS DU VENDEUROBLIGATIONS DE L'ACHETEURREGLES PARTICULIERESMODALITES DE LA VENTE
[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ PROMESSE ] [ VENTE DU BIEN D'AUTRUI ] [ OBLIGATIONS DU VENDEUR ] [ OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ] [ REGLES PARTICULIERES ] [ MODALITES DE LA VENTE ]
