|
| |
ANNEXE II
Les juridictions ou autorités
compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 sont présentées
sont les suivantes:
- en Belgique, le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg
ou erstinstanzliches Gericht,
- en Allemagne, le président d'une chambre du Landgericht,
- en Grèce, le (...),
- en Espagne, le Juzgado de Primera Instanda,
- en France, le président du Tribunal de grande instance,
- en Irlande, la High Court,
- en Italie, la Corte d'appello,
- au Luxembourg, le président du tribunal d'arrondissement,
- aux Pays-Bas, le président de l'arrondissementsrechtbank,
- en Autriche, le Bezirksgericht,
- au Portugal, le Tribunal de Comarca,
- en Finlande, le käräjäoikeus/tingsrätt,
- en Suède, le Svea hovrätt,
au Royaume-Uni :
a) en Angleterre et au pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit
d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie
par l'intermédiaire du Secretary of State ;
b) en Ecosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière
d'obligation alimentaire, la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du
Secretary of State ;
c) en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision
en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par
l'intermédiaire du Secretary of State ;
d) à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par
l'intermédiaire de l'Attorney General de Gibraltar.
|
