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ANNEXE III
Les juridictions des États
membres devant lesquelles les recours visés à l'article 43, paragraphe 2, sont
portés sont les suivantes:
- en Belgique,
a) en ce qui concerne le recours du défendeur : le tribunal de première instance
ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht ;
b) en ce qui concerne le recours du requérant : la cour d'appel ou hof van
beroep,
- en Allemagne, le Oberlandesgericht,
- en Grèce, le (...),
- en Espagne, la Audienca Provincial,
- en France, la Cour d'appel,
- en Irlande, la High Court,
- en Italie, la Corte d'appello,
- au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel
civil,
- aux Pays-Bas :
a) pour le défendeur l'arrondissementsrechtbank ;
b) pour le requérant : le gerechtshof,
- en Autriche, le Bezirksgericht,
- au Portugal, le Tribunal de Relação,
- en Finlande, le hovioikeus/hovrätt,
- en Suède, le Svea hovrätt,
- au Royaume-Uni :
a) en Angleterre et au pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit
d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court ;
b) en Ecosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière
d'obligation alimentaire, la Sheriff Court ;
c) en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision
en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court ;
d) à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court.
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