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ANNEXE IV
Les recours qui peuvent être
formés en vertu de l'article 44 sont les suivants :
- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux
Pays-Bas, le pourvoi en cassation,
- en Allemagne, la Rechtsbeschwerde,
- en Irlande, le recours sur un point de droit devant la Supreme Court,
- en Autriche, le Revisionsrekurs,
- au Portugal, le recours sur un point de droit,
- en Finlande, le recours devant le Korkein oikeus/högsta domstolen,
- en Suède, le recours devant le Högsta domstolen,
- au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.
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