| lexinter.net |
|
AVIS DU COMITE DES REGIONS SUR L'INTERNET DES OBJETS ET LA REUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC
| --- |
AVIS DU COMITE DES REGIONS SUR L'INTERNET DES OBJETS ET LA REUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC
|
|
|
Avis du Comité des régions sur le thème "L'internet des objets et la réutilisation des informations du secteur public" (2010/C 175/09) - se félicite de l'initiative de la Commission de réexaminer l'application de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) et de promouvoir le plan d'action pour l'internet des objets (IdO), dans la mesure où ils peuvent devenir de précieux atouts pour les citoyens, les entreprises et les administrations et pourraient contribuer à créer des emplois et à améliorer la qualité des services publics; - met l'accent sur l'importance et la nécessité de règles et de pratiques communes pour la réutilisation et l'exploitation des informations du secteur public, en vue de garantir que les mêmes conditions de base soient appliquées à l'ensembles des acteurs du marché européen de l'information, que les conditions de réutilisation de ces informations soient plus transparentes et que les distorsions du marché intérieur soient éliminées; - préconise d'encourager, en Europe, l'établissement de laboratoires financés conjointement par les universités et les entreprises privées, afin d'amplifier l'incidence des activités de recherche dans le domaine des technologies de l'information en Europe; - propose qu'une attention particulière soit accordée à l'avenir de l'internet, qui pourrait opérer une synthèse entre l'internet des objets et du contenu/des services de grande qualité en recourant à des plateformes Web 2.0. Cette nouvelle structure redéfinira la place et le rôle des réseaux ubiquitaires dans la vie des citoyens et la croissance économique, ce qui pourrait provoquer un changement sociétal majeur. Rapporteur : Dumitru ENACHE (RO/PPE), Maire de Stejaru Textes de référence : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - L'internet des objets: un plan d'action pour l'Europe COM(2009) 278 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Réutilisation des informations du secteur public: réexamen de la directive 2003/98/CE COM(2009) 212 final I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES LE COMITÉ DES RÉGIONS 1. se félicite de l'initiative de la Commission de réexaminer l'application de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) et de promouvoir le plan d'action pour l'internet des objets (IdO), dans la mesure où ils peuvent devenir de précieux atouts pour les citoyens, les entreprises et les administrations et pourraient contribuer à créer des emplois et à améliorer la qualité des services publics; 2. souligne l'importance de réutiliser les informations du secteur public à des fins tant commerciales que non commerciales et d'investir dans la recherche afin de soutenir des activités spécifiques et le développement de futures applications pour améliorer la valeur du domaine de l'internet des objets; 3. insiste sur l'importance des autorités locales et régionales, telle que reconnue dans la stratégie i2010 pour une société de l'information européenne, car elles sont le moteur de la croissance économique au niveau local et génèrent, utilisent et possèdent de nombreux produits et services d'information numériques; les autorités locales et régionales doivent dès lors contribuer pleinement et efficacement à la gouvernance et au développement de l'internet des objets; 4. fait observer qu'au niveau local et régional, l'internet des objets peut renforcer la qualité de vie et l'activité socio-économique des citoyens, stimuler le développement régional et les entreprises locales et fournir aux citoyens des services publics sur mesure et plus efficaces. Les régions et les villes peuvent contribuer de plusieurs manières à garantir que ce potentiel soit pleinement exploité; les autorités locales et régionales comptent parmi les principaux bénéficiaires des principes de gouvernance de l'internet des objets et sont des moteurs essentiels de son développement et de sa mise en œuvre; 5. demande que des solutions appropriées soient définies pour la collecte et la gestion des informations du secteur public, compte tenu de la diversité culturelle et administrative observée parmi les États membres et les organisations locales et régionales; 6. souligne le rôle de la logistique nécessaire pour traiter le volume considérable de données qui seront utilisées par les applications mises au point et gérées par les administrations publiques; 7. se félicite que la directive sur la réutilisation des informations du secteur public vise à minimiser la charge administrative que doivent supporter les organismes publics du fait de la disponibilité de ces informations; 8. met l'accent sur l'importance et la nécessité de règles et de pratiques communes pour la réutilisation et l'exploitation des informations du secteur public, en vue de garantir que les mêmes conditions de base soient appliquées à l'ensembles des acteurs du marché européen de l'information, que les conditions de réutilisation de ces informations soient plus transparentes et que les distorsions du marché intérieur soient éliminées; 9. fait valoir la nécessité de promouvoir l'e-inclusion, soit la participation de tous à une société de l'information inclusive, équitable d'un point de vue régional et social, qui utilise les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le cadre plus large de l'internet des objets, afin d'accroître la compétitivité et d'améliorer les services publics; 10. préconise d'encourager, en Europe, l'établissement de laboratoires financés conjointement par les universités et les entreprises privées, afin d'amplifier l'incidence des activités de recherche dans le domaine des technologies de l'information en Europe; 11. souligne que l'accès aux informations du secteur public et la réutilisation de celles-ci peuvent permettre de renforcer les applications de l'internet des objets. Les villes et les régions, qui sont les principaux dépositaires de ces informations, contribuent de manière essentielle à faciliter la mise en place de l'internet des objets; Directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) 12. attire l'attention sur le fait que, pour développer un marché de la réutilisation des ISP, il est nécessaire de renoncer aux accords exclusifs conclus entre des organismes du secteur public et des sociétés privées et de mettre en œuvre des politiques prévoyant l'application de modèles de licences et de tarification, afin de faciliter et d'optimiser la réutilisation des ISP (notamment par l'application de coûts marginaux); il importe également d'examiner et de définir clairement les types de mécanismes utilisés pour la production et la gestion des données publiques; 13. en ce qui concerne le principe d'un marché des ISP concurrentiel, souligne qu'il faut impérativement garantir que les prestataires de services privés soient soumis aux mêmes conditions que les organismes publics, donner aux utilisateurs privés l'accès aux données publiques et définir clairement les conditions dans lesquelles ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales; 14. fait observer qu'il est essentiel de déterminer une méthode objective de mesure de la valeur économique de l'information, en raison de son caractère public et de son lien avec les institutions gouvernementales; 15. propose d'établir une distinction entre l'accès aux informations publiques et leur réutilisation, dans le respect absolu des règles de protection des données, afin d'accroître les avantages pour le producteur des informations, qui peut ne pas intégralement recouvrer ses coûts lorsqu'il génère ces informations, et de minimiser le nombre de cas où l'accès aux informations publiques est limité; Les autorités locales et régionales – principaux moteurs et bénéficiaires dans le domaine de l'utilisation des ISP 16. demande d'accorder davantage d'importance à la sensibilisation aux niveaux régional et local, compte tenu de l'insuffisance des connaissances et/ou des mécanismes permettant d'identifier les informations susceptibles d'être réutilisées, et d'aider les organismes publics à montrer plus de transparence et à promouvoir la réutilisation des ISP. 17. souligne que, pour tirer pleinement parti de la réutilisation des ISP, il est nécessaire d'associer plus étroitement les collectivités locales, qui pourraient contribuer sensiblement à promouvoir cette réutilisation en vue d'augmenter la compétitivité et de créer des emplois; 18. fait valoir qu'il est essentiel que les institutions publiques de niveaux régional et local disposent de capacités internes appropriées et de ressources financières durables pour la numérisation. Des partenariats entre les secteurs publics et privé et le développement de marchés de l'apprentissage en ligne (e-learning) constituent des solutions pour le financement de la numérisation. Les informations du secteur public peuvent générer des flux de revenus autonomes contribuant à la création de données et aux efforts de numérisation. Par ailleurs, les réseaux et les communautés interactives sont également importants car ils permettent de réduire les coûts, par exemple dans le cas du développement de solutions logicielles à source ouverte; L'internet des objets 19. met en évidence que le développement des technologies de l'information représente une question essentielle pour nos sociétés et le marché unique européen, qui nécessite que l'UE affecte des ressources économiques suffisantes à l'innovation, à la recherche fondamentale et à la R&D, ainsi que des ressources politiques à la gouvernance de l'internet du futur. 20. fait observer que la mise au point de plateformes interactives, comme le Web 2.0, se révèle plus utile de nos jours, en raison de leurs fonctions complexes de partage d'informations et de l'interopérabilité renforcée entre un grand nombre de réseaux, ainsi que des possibilités qu'elles offrent en matière de création ou de fourniture de contenu, que ce soit par des particuliers ou sous des formes coopératives et collaboratives; dans ce contexte, le développement rapide de technologies de stockage de masse est indispensable pour les bases de données des administrations publiques, qui contiendront la description des objets identifiés par leur adresse internet; 21. propose qu'une attention particulière soit accordée à l'avenir de l'internet, qui pourrait opérer une synthèse entre l'internet des objets et du contenu/des services de grande qualité en recourant à des plateformes Web 2.0. Cette nouvelle structure redéfinira la place et le rôle des réseaux ubiquitaires dans la vie des citoyens et la croissance économique, ce qui pourrait provoquer un changement sociétal majeur; La gouvernance de l'internet des objets, le respect de la vie privée et la sécurité des données 22. insiste sur le fait que le développement de l'internet des objets ne peut être confié au seul secteur privé, compte tenu des transformations importantes qu'il entraînera pour la société. Seule l'implication des décideurs politiques de l'UE et des pouvoirs publics, notamment des collectivités territoriales, peut garantir que l'utilisation des TIC permette, entre autres, de stimuler la croissance économique, de faire face aux défis d'une société vieillissante et d'accroître l'efficacité énergétique; 23. met en avant qu'il y a lieu de concevoir et d'exercer la gouvernance de l'internet des objets selon des modalités compatibles avec l'ensemble des politiques publiques, comme l'indique le Comité des régions dans son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux [1], qui a pour objet de renforcer l'efficacité de l'action communautaire grâce aux activités coordonnées de l'Union européenne, des États membres et des collectivités territoriales, sur la base du partenariat, en vue d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'UE; 24. attire l'attention sur la nécessité de relever avec succès le défi stratégique majeur que constitue l'internet des objets en appliquant les principes et les mécanismes de la gouvernance à multiniveaux, tant verticalement, entre les collectivités territoriales, les gouvernements nationaux et l'Union européenne, qu'horizontalement, entre les collectivités territoriales et la société civile, ou en mettant en œuvre certaines innovations aux niveaux local et régional; 25. fait valoir que, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet des objets et de la mise au point des services qu'il offre, il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc.; 26. constate que la garantie de la protection de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que la structure des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment l'application d'un code d'éthique commun, et la gestion d'applications fondées sur les TIC; 27. estime dès lors qu'il convient de mettre l'accent sur l'élaboration de lignes directrices et de recommandations visant à définir des stratégies, une réglementation, des normes et des formats communs dans le domaine des TIC, afin d'accroître la sécurité des données et de renforcer la protection de la vie privée; 28. appelle à organiser de vastes actions de formation pour tous les employés, et plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), le personnel directement impliqué dans les procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies, et enfin celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple); Conséquences socioéconomiques de l'internet des objets 29. estime, comme indiqué dans des avis précédents [2], que les collectivités locales et régionales devraient s'engager dans une coopération de grande ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics; 30. fait observer que les collectivités locales et territoriales peuvent montrer la voie, ce qu'elles font d'ailleurs dans les faits, lorsqu'il s'agit de stimuler la compétitivité de l'Europe et d'accroître les débouchés commerciaux et d’améliorer les services de la santé publique, de recourir aux TIC pour renforcer l'efficacité énergétique en partageant les meilleures pratiques sur le plan technologique, de déterminer les partenaires de projet et d'octroyer des financements; 31. souligne que les stratégies destinées à soutenir les TIC ne pourront pas conduire à une amélioration des performances économiques sans le soutien actif et la participation des autorités locales et régionales; la société civile, les collectivités territoriales et les autorités nationales devraient collaborer afin d'amorcer un cercle vertueux de modernisation des ressources humaines, de réorganisations, d'utilisation des TIC et de productivité; 32. fait valoir que les actions menées dans le domaine des TIC et concernant l'amélioration des connaissances de base, l'acquisition de compétences élevées, l'apprentissage tout au long de la vie et le renforcement des capacités de gestion et de mise en réseau requises pour une utilisation efficace des TIC sont particulièrement pertinentes et relèvent des compétences fondamentales des autorités locales et régionales; Recherche, développement et innovation 33. félicite la Commission de s'être engagée à continuer à soutenir la recherche et le développement technologique dans le domaine de l'internet des objets par l'intermédiaire du 7e programme-cadre (PC7), au delà des remarquables résultats actuels, et approuve le recours au programme PIC qui représente une excellent plateforme pour promouvoir le déploiement des futures applications de l'internet des objets. À cet égard, il pourrait être très profitable de recourir aux échelons local et régional pour la réalisation de projets pilotes, tant du point de vue de la facilité de mise en œuvre que de celui du rapport coûts/bénéfices. 34. se déclare en faveur d'un rôle plus important des parties prenantes nationales et régionales dans le développement de nouvelles initiatives européennes telles que les programmes ERA-NET ou les initiatives technologiques conjointes [3]; à cet égard, le processus d'accroissement du potentiel de recherche et d'innovation visant à doter l'Europe d'un avantage compétitif durable et à atteindre ainsi plus rapidement les objectifs de l'internet des objets, ne peut être mené à bien qu'avec la participation des villes et des autorités régionales qui font de la recherche et de l'innovation une priorité absolue pour l'octroi de fonds publics; 35. appelle à une plus grande complémentarité entre les politiques et les instruments de coopération existants ainsi qu'à un recours coordonné au PC7, aux fonds structurels et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP), qui offrent des possibilités d'investissement conformes aux caractéristiques des différents projets de recherche; 36. met en évidence la nécessité d'attirer des universitaires de haut niveau provenant de pays non européens et souligne l'importance des régions en tant que principaux prestataires de services éducatifs ainsi que la nécessité croissante de renforcer les investissement régionaux en ressources humaines; l'accent doit être placé sur les politiques locales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque; Le dialogue international 37. note l'importance particulière des régions, dans le domaine de la coopération internationale, en raison de conditions-cadre structurelles, législatives et de programmation favorables dans le contexte de leurs politiques de recherche; 38. constate que même de petites institutions de niveau régional et local peuvent produire des savoirs d'intérêt international dans des domaines d'expertise très pointus, notamment lorsqu'elles font partie de réseaux mondiaux et coopèrent avec des entreprises basées sur la connaissance; 39. rappelle, à cet égard, que les relations et la coopération entre les régions, au sein des pays mêmes et entre les pays, revêtent une importance croissante, notamment pour les politiques visant à soutenir les systèmes de clusters, de réseaux et d'innovation, sachant que le soutien accordé s'oriente actuellement davantage vers la création de "nœuds" d'envergure internationale pour assurer la connexion aux chaînes d'innovation mondiales que vers des clusters liés à un lieu géographique.
Bruxelles, le 10 février 2010. La Présidente du Comité des régions Mercedes Bresso [1] CdR 89/2009 fin. [2] CdR 10/2009 fin. [3] CdR 83/2007 fin. |