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TITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives3.

Sont exclus de son application:

1) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

2) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

3) la sécurité sociale;

4) l'arbitrage.

DROIT EUROPEEN ] Remonter ] [ CHAMP D'APPLICATION ] COMPETENCE ] RECONNAISSANCE ET EXECUTION ] ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES ] DISPOSITIONS GENERALES ] DISPOSITIONS TRANSITOIRES ] RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS ] DISPOSITIONS FINALES ]

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