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V°
champ_d'application_de_la_convention_de_bruxelles_et_du_reglement_bruxelles_i
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. Le présent règlement
s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la
juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou
administratives.
2. Sont exclus de son application :
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les
testaments et les successions ;
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
c) la sécurité sociale ;
d) l'arbitrage.
3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres
à l'exception du Danemark. |