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CHAMP D'APPLICATION
 

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V° champ_d'application_de_la_convention_de_bruxelles_et_du_reglement_bruxelles_i

 

CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION

Article premier

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
2. Sont exclus de son application :
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ;
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
c) la sécurité sociale ;
d) l'arbitrage.
3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres à l'exception du Danemark.

DROIT EUROPEEN ] Remonter ] [ CHAMP D'APPLICATION ] COMPETENCE ] RECONNAISSANCE ET EXECUTION ] ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES ] DISPOSITIONS GENERALES ] DISPOSITIONS TRANSITOIRES ] RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS ] DISPOSITIONS FINALES ] ANNEXE I ] ANNEXE II ] ANNEXE III ] ANNEXE IV ]

DROIT EUROPEEN ] REGLEMENT DU 22 DECEMBRE 2000 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS ] REGLEMENT DU 11 JUILLET 2007 INSTITUANT UNE PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES ] REGLEMENT DU 11 JUILLET 2007 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES (ROME II) ] REGLEMENT DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I) ]

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