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REGLEMENT DU 22 DECEMBRE 2000 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES
JUGEMENTS
CHAPITRE II
COMPÉTENCE
Section 1
Dispositions générales (Articles 2 à
4)
Section 2
Compétences spéciales (Articles 5 à 7 )
Section 3
Compétence en matière
d'assurances (Articles 8 à 14)
Section 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (Articles 15
à 17)
Section 5
Compétence en matière de contrats individuels de travail (Articles 18 à 21)
Section 6
Compétences exclusives (Article 22)
Section 7
Prorogation de compétence (Articles
23 et 24 )
Section 8
Vérification
de la compétence et de la recevabilité (Articles 25 et 26)
Section 9
Litispendance et connexité
(Articles 27 à 30)
Section 10
Mesures provisoires et
conservatoires (Article 31)
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