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REGLEMENT DU 22 DECEMBRE 2000 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET
L'EXECUTION DES JUGEMENTS |
Compétences dérivées
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Article 6
Cette même personne
peut aussi être attraite :
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du
domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées
entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les
instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions
qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément ;
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Article 6
Pluralité de défendeurs
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2) s'il s'agit
d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant
le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait
été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été
appelé ;
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Demande en garantie ou en intervention
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3) s'il s'agit
d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur
lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de
celle-ci ;
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Demande reconventionnelle
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4) en matière
contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière
de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant
le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est
situé.
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Action en matière de droits réels immobiliers
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