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DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
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TITRE VIIIDISPOSITIONS FINALESArticle 60...54 Article 6155La présente convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprés du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. Article 6256La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité. Article 63Les États contractants reconnaissent que tout État qui devient membre de la Communauté économique européenne aura l'obligation d'accepter que la présente convention soit prise comme base pour les négociations nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l'article 220 dernier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne dans les rapports entre les États contractants et cet État. Les adaptations nécessaires pourront faire l'objet d'une convention spéciale entre les États contractants, d'une part, et cet État, d'autre part. Article 6457Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États signataires: a) le dépôt de tout instrument de ratification; b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention; c) ...58 d) les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole; e) les communications faites en application de l'article VI du protocole. Article 65Le protocole qui, du commun accord des États contractants, est annexé à la présente convention, en fait partie intégrante. Article 66La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Article 67Chaque État contractant peut demander la révision de la présente convention. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes. Article 6859La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires60. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature en bas de la présente convention. Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit.
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