CHAPITRE IV
Information des créanciers et production de leurs créances
Article 39
Droit de produire les créances
Tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son
siège dans un État membre autre que l'État d'ouverture, y compris
les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des
États membres, ont le droit de produire leurs créances par écrit
dans la procédure d'insolvabilité.
Article 40
Obligation d'informer les créanciers
1. Dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État
membre, la juridiction compétente de cet État ou le syndic nommé
par celle-ci informe sans délai les créanciers connus qui ont leur
résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres
États membres.
2. Cette information, assurée par l'envoi individuel d'une note,
porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues
quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir
la production des créances et les autres mesures prescrites. Cette
note indique également si les créanciers dont la créance est
garantie par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire
leur créance.
Article 41
Contenu de la production d'une créance
Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en
existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et
son montant; il indique également s'il revendique, pour cette créance,
un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété,
et quels sont les biens sur lesquels porte la garantie qu'il
invoque.
Article 42
Langues
1. L'information prévue à l'article 40 est assurée dans la ou
dans une des langue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture. Un
formulaire portant, dans toutes les langues officielles des
institutions de l'Union européenne, le titre "Invitation à
produire une créance. Délais à respecter", est utilisé à
cet effet.
2. Tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou
son siège dans un autre État membre que l'État d'ouverture peut
produire sa créance dans la ou dans une des langue(s) officielle(s)
de cet autre État. Dans ce cas, la production de sa créance doit néanmoins
porter le titre "Production de créance" dans la ou dans
une des langue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture. En outre,
une traduction dans la ou une des langue(s) officielle(s) de l'État
d'ouverture peut lui être réclamée.
