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TITRE VII
DISPOSITIONS COMMUNES
Article III-424
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe,
de la Guyane
française, de la Martinique, de la Réunion, des Açores, de Madère et des îles
Canaries, qui est aggravée
par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le
climat difficiles, leur dépendance
économique vis‑à‑vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence
et la combinaison
nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la
Commission, adopte des
lois, lois-cadres, règlements et décisions européens visant, en particulier, à
fixer les conditions
d'application de la Constitution à ces régions, y compris les politiques
communes. Il statue après
consultation du Parlement européen.
Les actes visés au premier alinéa portent notamment sur les politiques
douanières et commerciales, la
politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de
l'agriculture et de la pêche, les
conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation
de première
nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds à finalité
structurelle et aux programmes
horizontaux de l'Union.
Le Conseil adopte les actes visés au premier alinéa en tenant compte des
caractéristiques et
contraintes particulières des régions ultrapériphériques, sans nuire à
l'intégrité et à la cohérence de
l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques
communes.
C 310/182 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.12.2004
Article III-425
La Constitution ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États
membres.
Article III-426
Dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus
large reconnue aux
personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir
ou aliéner des biens
immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée
par la Commission.
Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de
leur autonomie
administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif.
Article III-427
La loi européenne fixe le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime
applicable aux autres agents
de l'Union. Elle est adoptée après consultation des institutions concernées.
Article III-428
Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut
recueillir toutes
informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et
conditions prévues par
un règlement ou décision européens adopté par le Conseil à la majorité simple.
Article III-429
1. Sans préjudice de l'article 5 du protocole fixant le statut du Système
européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne, la loi ou loi-cadre européenne
fixe les mesures pour
l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement
des activités de l'Union.
2. L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité,
de la fiabilité, de
l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût
et de la confidentialité des
informations statistiques. Il ne doit pas entraîner de charges excessives pour
les opérateurs
économiques.
Article III-430
Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités, ainsi que les
fonctionnaires et
agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne
pas divulguer les
informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel,
notamment les
renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations
commerciales ou les éléments de
leur prix de revient.
Article III-431
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par le droit applicable au
contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer,
conformément aux principes
généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses
institutions ou par
ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
16.12.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/183
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer,
conformément aux
principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par
elle-même ou
par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée par les
dispositions fixant leur statut
ou le régime qui leur est applicable.
Article III-432
Le siège des institutions de l'Union est fixé d'un commun accord par les
gouvernements des États
membres.
Article III-433
Le Conseil adopte à l'unanimité un règlement européen fixant le régime
linguistique des institutions
de l'Union, sans préjudice du statut de la Cour de justice de l'Union
européenne.
Article III-434
L'Union jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités
nécessaires à
l'accomplissement de sa mission dans les conditions prévues par le protocole sur
les privilèges et
immunités de l'Union européenne.
Article III-435
Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au
1er janvier 1958 ou,
pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou
plusieurs États
membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas
affectés par la
Constitution.
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec la Constitution,
le ou les États
membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les
incompatibilités
constatées. En cas de besoin, les États membres se prêtent une assistance
mutuelle en vue d'arriver à
cette fin et adoptent, le cas échéant, une attitude commune.
Lorsqu'ils appliquent les conventions visées au premier alinéa, les États
membres tiennent compte du
fait que les avantages consentis dans la Constitution par chacun des États
membres font partie
intégrante de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création
d'institutions dotées
d'attributions par la Constitution et à l'octroi d'avantages identiques par tous
les autres États
membres.
Article III-436
1. La Constitution ne fait pas obstacle aux règles suivantes:
a) aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait
la divulgation
contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
C 310/184 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.12.2004
b) tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la
protection des intérêts
essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce
d'armes, de
munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les
conditions de la
concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non
destinés à des fins
spécifiquement militaires.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter à l'unanimité une
décision
européenne modifiant la liste du 15 avril 1958 des produits auxquels les
dispositions du
paragraphe 1, point b), s'appliquent.
16.12.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/185
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