CODE DE L'URBANISME

APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER (DECRET)
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

TITRE V : Application aux départements d'outre-mer

Article R150-1

Article R150-2

   Dans les départements d'outre-mer, en ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres .

Article R150-3

   Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'il s'agit de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants .

TITRE 1 REGLES GENERALES D'UTILISATION DES SOLS | TITRE II PREVISIONS ET REGLES D'URBANISME | TITRE III ESPACES BOISES | TITRE IV DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE | TITRE V APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER | TITRE VI SANCTIONS ET SERVITUDES

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