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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 3 : Aspect des constructions Article R111-21
(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal
Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1
avril 1976)
(Décret nº 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10
juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1978)
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel
du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales si
les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
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DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 3 : Aspect des constructions
Article R111-22
(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal
Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1
avril 1976)
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel
du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis,
présentant une unité d'aspect et non compris dans des
programmes de rénovation, l'autorisation de construire à
une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des
constructions avoisinantes peut être refusée ou
subordonnée à des prescriptions particulières.
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DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 3 : Aspect des constructions
Article R111-23
(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal
Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1
avril 1976)
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel
du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés
d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits
avec les mêmes matériaux que les murs de façades
principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui
des façades.
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DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 3 : Aspect des constructions
Article R111-24
(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal
Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1
avril 1976)
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel
du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
La création ou l'extension d'installations ou de
bâtiments à caractère industriel ainsi que de
constructions légères ou provisoires peut être
subordonnée à des prescriptions particulières, notamment
à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation
d'une marge de reculement.
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