CODE DE L'URBANISME
ASSERMENTATION DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS
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CODE DE L'URBANISME SECTION I :
Assermentation des agents chargés de constater les infractions Article R160-1 Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 160-1 et L. 160-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés :"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
Article R160-2 En cas de mutation, il
n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment. Article R160-3 Les fonctionnaires et
agents mentionnés à l'article R. 160-1 doivent être porteurs de
leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. |