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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
PARAGRAPHE
II : Associations constituées d'office
Article
R322-33
(Décret nº
76-267 du 25 mars 1976 Journal Officiel du 27 mars 1976)
(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 28
Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er
avril 1986)
Lorsqu'il y a lieu à application de
l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit
aux articles 74 et 75 du décret du 18 décembre 1927.
L'association constituée d'office est
soumise aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20,
R. 313-25 à 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32.
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