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CODE DE L'URBANISME

                     

ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES (DECRET)
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


CHAPITRE II : Associations foncières urbaines

Article R322-1

(Décret nº 76-267 du 25 mars 1976 Journal Officiel du 27 mars 1976)

(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 28 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)

   Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.

 

DISPOSITIONS GENERALES | DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT | DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES DE GROUPEMENT DE PARCELLES | DISPOSITIONS RELATIVES AUX A F U'S  DE CONSERVATION DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES  ET  DE RESTAURATION IMMOBILIE | COMMISSION CONSULTATIVE | DISPOSITIONS DIVERSES


CHAPITRE I ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT | CHAPITRE II ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | CHAPITRE IV ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX | CHAPITRE V ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX


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