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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section II : Caractère exécutoire de la décision de
non-opposition à la déclaration préalable
Article R130-2
(Décret nº 74-897 du 21 octobre 1974 Journal
Officiel du 27 octobre 1974)
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10
juillet 1977)
(Décret nº 84-229 du 29 mars 1984 art. 2 Journal Officiel du 31
mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 7 XV Journal Officiel du
27 août 1986)
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 4 III, IV, V Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
En application de l'article L. 424-9, la décision de
non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou
abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à
laquelle elle est acquise.
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