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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section III : Décision Article R410-15
(Décret nº 84-1262 du 30 décembre 1984
Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en
vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 2001-262 du 27 mars 2001 art. 11 Journal Officiel du
28 mars 2001)
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est
situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits
de préemption définis par le code de l'urbanisme.
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