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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains
aménagés pour l'installation de caravanes constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Article L444-1
(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8
décembre 2005 art. 15 II Journal Officiel du 9 décembre
2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour
permettre l'installation de caravanes constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis,
selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis
d'aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains
doivent être situés dans des zones constructibles.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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