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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre I : Clôtures
Article L441-1
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal
Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 III Journal Officiel du
9 janvier 1983)
(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 Journal Officiel du
23 juillet 1983)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXXV Journal Officiel
du 19 juillet 1983)
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 6 Journal Officiel du 7
janvier 1986)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 I Journal
Officiel du 14 décembre 2000)
Les dispositions du présent chapitre sont
applicables :
a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation
des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé ;
b) Dans les périmètres sensibles institués en
application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction
antérieure à la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 ou dans
les zones délimitées en application des articles L.
142-3 et L. 142-11 dans leur rédaction issue de ladite
loi ;
c) Dans les zones d'environnement protégé instituées
en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction
antérieure à la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 ;
d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à
cet effet par décision de l'autorité administrative.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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