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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou
d'aménagement
Article L462-1
(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8
décembre 2005 art. 15 II Journal Officiel du 9 décembre
2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
A l'achèvement des travaux de construction ou
d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement
et la conformité des travaux au permis délivré ou à la
déclaration préalable est adressée à la mairie.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Article L462-2
(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8
décembre 2005 art. 15 II Journal Officiel du 9 décembre
2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
L'autorité compétente mentionnée aux articles
L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un
récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas
conformes au permis délivré ou à la déclaration
préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de
déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas
où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus
contester la conformité des travaux.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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