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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Article L473-1
(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8
décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre
2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à
l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en
matière de permis de construire.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Article L473-2
(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8
décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre
2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
Dans les communes pourvues d'un plan local
d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à
la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne
peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur
des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en
application du 6º de l'article L. 123-1.
Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des
sols opposable lors de la publication de la loi nº 85-30
du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne, cette disposition s'applique,
le cas échéant, à partir de l'approbation de la première
modification ou révision de ce plan.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Article L473-3
(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8
décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre
2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles
générales auxquelles sont soumises les autorisations
prévues par le présent chapitre ainsi que les formes,
conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées.
Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour
lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat
dans le département, préalable à ces autorisations, ne
peut être délivré qu'après consultation d'une commission
administrative, assurant notamment la représentation des
collectivités territoriales.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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