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CODE DE L'URBANISME

                     

CHAPITRE III CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)


Chapitre III : Camping et stationnement des caravanes

Article L443-1

(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 VI Journal Officiel du 9 janvier 1983)

(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 Journal Officiel du 23 juillet 1983)

(Loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 art. 38 IV Journal Officiel du 4 janvier 1992)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXXVII, art. 209 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

   Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, et au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs, sont délivrés dans les formes et conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
   a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;
   b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
   Si ces terrains sont desservis par un réseau public d'assainissement, les dispositions de l'article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur délivrance.
   Un décret en Conseil d'Etat définit la résidence mobile de loisirs, l'habitation légère de loisirs et la caravane, ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être installées ou implantées. L'autorisation d'aménager tient, le cas échéant, lieu de permis de construire.

Article L443-2

(Loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 art. 7 Journal Officiel du 9 janvier 1993)

(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 22 Journal Officiel du 3 février 1995)

   Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, définies par le préfet de département, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes fixe, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis motivé du préfet, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains et le délai dans lequel elles devront être réalisées.
   A l'issue du délai imparti, si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'aménager constate que ces prescriptions ne sont pas respectées, elle peut ordonner la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions.
   En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet de département peut se substituer à elle après mise en demeure restée sans effet.
   Si l'une des zones visées au présent article est couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, les prescriptions fixées en application du présent article doivent être compatibles avec celles définies par ce plan.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

 


Article L443-3

(inséré par Loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 art. 8 3º Journal Officiel du 6 juillet 2000)

   Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'autorisation d'aménagement est délivrée dans les formes, conditions et délais définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 443-1.

 

CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES (DECRET)


TITRE I CERTIFICAT D'URBANISME | TITRE II PERMIS DE CONSTRUIRE (ABROGE) | TITRE III PERMIS DE DEMOLIR | TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES | TITRE VI CONTROLE | TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DES SOLS | TITRE VII DEPARTEMENTS D'OUTRE MER | TITRE VIII INFRACTIONS | TITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES


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