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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R434-1
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier
2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en
vigueur le 1er octobre 2007)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les
modèles nationaux de demande de permis de construire, de
déclaration préalable portant sur un projet de
construction, sur des travaux sur des constructions
existantes sur un changement de destination d'une
construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de
décision et de déclaration d'achèvement des travaux.
Article R434-2
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier
2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en
vigueur le 1er octobre 2007)
Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les
informations statistiques qui sont demandées au
pétitionnaire en application de l'article R. 431-34,
ainsi que les modalités de leur transmission par
l'autorité compétente.
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