CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

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CODE DE L'URBANISME

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article R446-1

(inséré par Décret nº 88-635 du 6 mai 1988 art. 1 II Journal Officiel du 8 mai 1988)
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoir de police des préfets et des maires.

Article R446-2

(inséré par Décret nº 88-635 du 6 mai 1988 art. 1er Journal Officiel du 8 mai 1988)
Les dispositions des chapitres I à V du présent titre, prises pour l'application des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1, et L. 445-1 ne peuvent être modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25, dans la mesure où leur département est concerné.

TITRE I CERTIFICAT D'URBANISME | TITRE II PERMIS DE CONSTRUIRE (ABROGE) | TITRE III PERMIS DE DEMOLIR | TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES | TITRE VI CONTROLE | TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DES SOLS | TITRE VII DEPARTEMENTS D'OUTRE MER | TITRE VIII INFRACTIONS | TITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES

SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME

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