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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre VI
: Dispositions diverses Article L426-1
(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre
2005 art. 15 II Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur
le 1er octobre 2007)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent titre. Il précise en outre les
conditions dans lesquelles des informations statistiques sont
demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur
transmission par l'autorité compétente.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527 énonce : "La
présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par
décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26
fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées
dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209 du 19
février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de
l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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