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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre
VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les
énergies renouvelables dans l'habitat
Article L128-1
(inséré par Loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 art.
30 Journal Officiel du 14 juillet 2005)
Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est
autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres
règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions
remplissant des critères de performance énergétique ou
comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de
performance et les équipements pris en compte.
La partie de la construction en dépassement n'est pas
assujettie au versement résultant du dépassement du plafond
légal de densité.
Article L128-2
(inséré par Loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 art.
30 Journal Officiel du 14 juillet 2005)
Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues
applicables dans la commune par décision de son conseil
municipal.
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