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CODE DE L'URBANISME

                     

CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE AUTORISEE
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

PARAGRAPHE I : Constitution de l'association autorisée

Article R322-6

(Décret nº 76-267 du 25 mars 1976 Journal Officiel du 27 mars 1976)

(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 28 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)

   Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre 1927 doivent être joints  :
   Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ;
   Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ;
   Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir.
   Le cas échéant, le programme des travaux d'aménagement à exécuter par l'association et leur estimation sommaire.

 

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