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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 1 :
Constructions nouvelles soumises à
permis de construire Article R421-1
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1
JUILLET 1977)(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7
janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984)(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du
16 janvier 1986)(Décret nº 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1 Journal Officiel
du 29 octobre 1993)(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Les constructions nouvelles doivent être précédées de
la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles
R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute
formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles
R. 421-9 à R. 421-12
qui doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable.
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