CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT

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CODE DE L'URBANISME

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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

SECTION III : Contrôle de l'établissement

Article R325-10

(inséré par Décret nº 97-130 du 12 février 1997 art. 1er Journal Officiel du 13 février 1997)
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret nº 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret nº 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

CHAPITRE I ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT | CHAPITRE II ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | CHAPITRE IV ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX | CHAPITRE V ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

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