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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section I : Coupes et abattages d'arbres soumis à
déclaration préalable
Article R130-1
(Décret nº 74-897 du 21 octobre 1974 Journal
Officiel du 27 octobre 1974)
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10
juillet 1977)
(Décret nº 78-808 du 1 août 1978 art. 18 Journal Officiel du 2
août 1978)
(Décret nº 79-515 du 28 juin 1979 art. 1 Journal Officiel du 1
juillet 1979)
(Décret nº 84-229 du 29 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 31
mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du
2 mars 1988)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du
28 mars 2001)
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 4 I II Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à
déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs
situés sur le territoire des communes ou parties de
communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme
a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été
autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés.
Toutefois, cette déclaration n'est pas requise :
1º Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des
arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
2º Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime
forestier et administrés conformément aux dispositions
du titre I du livre Ier de la première partie du code
forestier ;
3º Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan
simple de gestion dans les conditions prévues aux
articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du
code forestier ;
4º Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une
autorisation par catégories définies par arrêté du
préfet pris après avis du centre régional de la
propriété forestière en application de l'article
L. 130-1 (5e alinéa) ;
5º Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation
délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20,
R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du
28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du
code général des impôts.
La demande d'autorisation de défrichement présentée
en application des articles L. 312-1 et suivants du code
forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe
ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.
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