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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section III
: Déclaration préalable portant sur un projet de construction,
sur des travaux sur une construction existante ou sur un
changement de destination d'une construction Article R431-35
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art.
9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;
d) S'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette et la
destination des constructions projetées.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des
déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à
l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable.
Article R431-36
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
(Décret nº 2007-817 du 11 mai 2007 art. 3 Journal Officiel du
12 mai 2007)
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à
l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le
projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le
volume d'une construction existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la
construction faisant apparaître les modifications projetées et
si le projet a pour effet de modifier celui-ci.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés
aux articles R. 431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16
et aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-32
et R. 431-33. Article R431-37
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art.
9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Lorsque la déclaration porte sur des travaux exécutés à
l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont
le plan de sauvegarde n'est pas approuvé ou dont le plan de
sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, le
dossier joint à la déclaration comprend également un document
graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de
chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux.
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