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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
SECTION I :
Déclaration préalable
Article
A431-1
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal
Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
La déclaration préalable portant sur un projet de
construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et
R. 421-17 est établie conformément au formulaire annexé au
présent titre, enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.
Article A431-2
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal
Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau
de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire
mentionné à l'article A. 431-1, identifiant celles des pièces
qui sont jointes à la déclaration.
Article A431-3
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal
Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet
de construction prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est
établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à
l'article A. 431-1.
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