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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section II : Déclaration préalable portant sur un projet
d'aménagement
Article R441-9
(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1
JANVIER 1978)
(Décret nº 84-226 du 29 mars 1984 art. 2, art. 12, art. 13
Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en
vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 5 V Journal Officiel du
16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987)
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants ;
b) La localisation et la superficie du ou des
terrains ;
c) La nature des travaux ou la description du projet
de division.
La déclaration comporte également l'attestation du ou
des déclarants qu'ils remplissent les conditions
définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
déclaration préalable.
Article R441-10
(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1
JANVIER 1978)
(Décret nº 84-226 du 29 mars 1984 art. 14 II Journal Officiel
du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal
Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du
terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments
de toute nature existant sur le terrain ;
c) Un croquis et un plan coté dans les trois
dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a
lieu, la ou les divisions projetées.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents
mentionnés aux articles R. 441-6 à R. 441-8.
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