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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section I : Délimitation du périmètre d'intervention
Article R143-1
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977)
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10
juillet 1977)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 27
août 1986)
(inséré par Décret nº 2006-821 du 7 juillet 2006 art. 1 Journal
Officiel du 9 juillet 2006)
Le projet de création d'un périmètre de protection et
de mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains comprend un plan de délimitation et une
notice qui analyse l'état initial de ces espaces et
expose les motifs du choix du périmètre, notamment les
bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture,
la forêt et l'environnement.
Le président du conseil général soumet le projet,
pour accord, aux communes ou aux établissements publics
compétents en matière de plan local d'urbanisme
concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à
la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à
l'établissement public chargé du schéma de cohérence
territoriale s'il existe ; les avis, s'ils ne sont pas
exprimés dans le délai de deux mois à compter de la
saisine, sont réputés favorables.
Article R143-2
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977)
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10
juillet 1977)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 27
août 1986)
(inséré par Décret nº 2006-821 du 7 juillet 2006 art. 1 Journal
Officiel du 9 juillet 2006)
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan
de situation et de l'ensemble des accords et avis
recueillis, est soumis à enquête publique selon la
procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du
code de l'environnement, par le président du conseil
général qui exerce les compétences attribuées au préfet
par ces dispositions.
Article R143-3
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 27
août 1986)
(inséré par Décret nº 2006-821 du 7 juillet 2006 art. 1 Journal
Officiel du 9 juillet 2006)
La création du périmètre est décidée par une
délibération du conseil général.
Cette délibération, accompagnée des plans de
situation et de délimitation, est publiée au recueil des
actes administratifs du département, affichée pendant un
mois à l'hôtel du département, dans les mairies des
communes incluses dans le périmètre et, le cas échéant,
au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme et fait l'objet d'une mention dans un
journal diffusé dans le département ; ces publications
et affichages indiquent les lieux où le dossier peut
être consulté. Pour l'application de l'article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales, la date
à prendre en compte pour l'affichage est celle du
premier jour où il est effectué.
Cette délibération, accompagnée des plans de
situation et de délimitation, est simultanément
transmise au directeur des services fiscaux, au Conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des
notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels est institué le
périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces
tribunaux.
Article R143-4
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977)
(Décret nº 86-984 du 19 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 27
août 1986)
(inséré par Décret nº 2006-821 du 7 juillet 2006 art. 1 Journal
Officiel du 9 juillet 2006)
Toute décision portant extension du périmètre est
prise après une enquête publique effectuée dans les
seules communes intéressées par l'extension.
Le décret prévu à l'article L. 143-5 est pris sur le
rapport des ministres chargés de l'agriculture, de
l'urbanisme et de l'environnement.
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