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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
SECTION II : Permis d'aménager
Article A441-4
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2
Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er
octobre 2007)
La demande de permis d'aménager prévue aux articles
R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au
formulaire annexé au présent titre, enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le
numéro CERFA 13409*01.
Article A441-5
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2
Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er
octobre 2007)
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager
un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle
annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4,
identifiant celles des pièces qui sont jointes à la
demande.
Article A441-6
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2
Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er
octobre 2007)
Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu
aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément
au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article
A. 441-4.
Article A441-7
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2
Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er
octobre 2007)
La demande de modification d'un permis d'aménager en
cours de validité est établie conformément au formulaire
annexé au présent titre, enregistré par la direction
générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro
CERFA 13411*01.
Article A441-8
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2
Journal Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er
octobre 2007)
La demande de transfert d'un permis d'aménager en
cours de validité est établie conformément au formulaire
annexé au présent titre, enregistré par la direction
générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro
CERFA 13412*01.
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