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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
SECTION II :
Permis de construire
Article
A431-4
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal
Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
La demande de permis de construire prévue aux articles
R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux
formulaires annexés au présent titre, enregistrés par la
direction générale de la modernisation de l'Etat :
a) Sous le numéro CERFA 13406*01 lorsque la demande porte sur
une maison individuelle ou ses annexes ;
b) Sous le numéro CERFA 13409*01 lorsque la demande porte sur
une construction autre qu'une maison individuelle ou ses
annexes.
Article A431-5
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal
Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un
bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux
formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles
des pièces qui sont jointes à la demande.
Article A431-6
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal
Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux
articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle
joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4.
Article A431-7
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal
Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
La demande de modification d'un permis de construire en cours
de validité est établie conformément au formulaire annexé au
présent titre, enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411*01.
Article A431-8
(inséré par Arrêté du 6 juin 2007 art. 2 Journal
Officiel du 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de
validité est établie conformément au formulaire annexé au
présent titre, enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13412*01.
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