|
CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
CHAPITRE I : Droit de préemption urbain
Article A211-1
(Arrêté du 11 mai 1987 art. 2 Journal
Officiel du 2 juin 1987)
Les demandes formulées en application des articles
L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément
au modèle annexé à l'article A. 213-1.
|