|
CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé
Article A212-1
(Arrêté du 11 mai 1987 art. 2 Journal
Officiel du 2 juin 1987)
Les demandes formulées en application des articles
L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément
au modèle annexé à l'article A. 213-1.
|