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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de
préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Article A213-1
(Arrêté du 11 mai 1987 art. 2 Journal
Officiel du 2 juin 1987)
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2,
R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément
au modèle annexé au présent article.
ANNEXE
Modèle de declaration d'intention d'aliener ou de
demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits
de preemption prevus par le Code de l'urbanisme .
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