|
CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
SECTION III : Agrément des associations exerçant leurs
activités dans le domaine de la protection de la nature
et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de
vie
Article A160-1
(inséré par Arrêté du 7 juillet 1977 Journal
Officiel du 10 juillet 1977)
La demande d'agrément des associations exerçant leurs
activités dans le domaine de la protection de la nature
et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de
vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie
conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet
1977 fixant le modèle de demande d'agrément des
associations exerçant leurs activités dans le domaine de
la protection de la nature et de l'environnement et de
l'amélioration du cadre de vie.
|