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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)
CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones
d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de
zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987
Article A214-1
(inséré par Arrêté du 11 mai 1987 art. 2
Journal Officiel du 2 juin 1987)
Les déclarations ou demandes formulées en application
des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6,
R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à
la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la
définition et à la mise en oeuvre de principes
d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987,
établies conformément au modèle annexé à l'article
A. 213-1.
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