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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section
V : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions
particulières de massif
Article
R111-27
(Décret nº
79-716 du 25 août 1979 Journal Officiel du 26 août 1979)
(Décret nº 98-913 du 12 octobre 1998 art. 7
Journal Officiel du 13 octobre 1998)
(inséré par Décret nº 2001-260 du 27 mars
2001 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 2001)
Le projet de directive territoriale d'aménagement
mentionnée à l'article L. 111-1-1 ou de prescriptions
particulières de massif mentionnées au III de
l'article L. 145-7 est soumis à enquête publique
dans les formes prévues par les articles 7 à 21
du décret modifié nº 85-453 du 23 avril 1985
pris pour l'application de la loi nº 83-630 du 12 juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement.
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