DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE

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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

SECTION V : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation

Article R421-38-1

(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 22, art. 23 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions et travaux qui sont soumis à la fois au régime du permis de construire et à un régime d'autorisation de construction ou de travaux dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme sous réserve des règles particulières prévues a la présente section.

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